« TVA non applicable, art. 293 B » : quand et comment l'indiquer

Vous démarrez en micro-entreprise et vos devis ne portent aucune TVA ? Il y a alors une mention précise à ajouter. Voici ce qu'elle veut dire, qui est concerné et où l'écrire.

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base est un régime qui dispense de déclarer et de facturer la TVA. Elle concerne surtout les petites structures, typiquement de nombreux artisans en micro-entreprise en début d'activité. Tant que votre chiffre d'affaires reste sous un certain seuil, vous facturez vos clients sans TVA.

La contrepartie est simple : si vous ne facturez pas de TVA à vos clients, vous ne pouvez pas non plus déduire la TVA que vous payez sur vos achats (fournitures, matériel, carburant). Pour un chauffagiste qui achète beaucoup de matériel, ce point mérite d'être pesé avec un comptable.

Les seuils de franchise, leur date d'application et les cas de sortie du régime peuvent évoluer et dépendre de votre activité. Ne vous fiez pas à un chiffre trouvé en ligne : vérifiez votre situation exacte sur impots.gouv.fr et service-public.fr, ou auprès de votre comptable.

Pourquoi cette mention est obligatoire

Quand vous êtes en franchise en base, vos documents ne comportent pas de ligne de TVA. Pour que le client — et l'administration — comprennent que ce n'est pas un oubli mais un régime légal, la réglementation impose d'indiquer la référence à l'article 293 B du Code général des impôts.

La formulation la plus courante est :

• « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Elle doit figurer à la fois sur le devis et sur la facture. Sans elle, un client professionnel pourrait s'interroger, et le document serait incomplet du point de vue des mentions attendues.

Où placer la mention sur un devis ou une facture

Dans la plupart des cas, on la place près du bloc des totaux, là où figurerait normalement le détail de la TVA, ou dans les mentions de bas de document. L'important est qu'elle soit lisible et non noyée dans les petits caractères. Les autres mentions habituelles (identité, SIRET, numérotation, coordonnées du client) restent nécessaires : la franchise en base ne dispense pas des mentions obligatoires classiques.

Vous remarquez que la TVA reste gérée ligne par ligne (ici à 0), et non au niveau du document : c'est la même logique que pour un artisan assujetti, où chaque ligne porte son taux (20 %, 10 % ou 5,5 %). Le jour où vous dépassez le seuil et devenez assujetti, ce sont les taux par ligne qui changent, pas la structure du devis.

Franchise en base : avantages et limites

Le principal intérêt de la franchise en base, c'est la simplicité : pas de déclaration de TVA à gérer, une comptabilité allégée, et des prix qui peuvent paraître plus attractifs pour un client particulier, puisque celui-ci ne récupère de toute façon pas la TVA. Pour un artisan qui débute et travaille surtout chez des particuliers, c'est souvent un régime confortable au démarrage.

La limite apparaît dès que vous investissez ou travaillez avec des professionnels. Comme vous ne déduisez pas la TVA sur vos achats, une grosse commande de matériel vous coûte « toutes taxes comprises », sans récupération. Et un client professionnel assujetti, lui, n'a rien à récupérer sur vos factures : votre absence de TVA ne lui fait pas gagner d'argent. Selon la situation, sortir volontairement de la franchise (option pour le paiement de la TVA) peut être plus intéressant. C'est typiquement une décision à prendre avec un comptable, chiffres en main.

Ne pas confondre 293 B et autoliquidation

Deux mentions reviennent souvent et n'ont rien à voir. La franchise en base (art. 293 B) signifie que vous ne facturez pas de TVA parce que votre activité y est dispensée. L'autoliquidation, elle, concerne certains travaux réalisés en sous-traitance pour une entreprise du bâtiment : la TVA existe bel et bien, mais c'est le donneur d'ordre qui la déclare, pas vous. Les deux se traduisent par une facture sans TVA, mais pour des raisons totalement différentes, avec des mentions distinctes. En cas de doute sur le régime applicable à une intervention, vérifiez sur service-public.fr ou demandez à votre comptable.

Erreurs fréquentes

• Oublier la mention : un devis sans TVA et sans « art. 293 B » paraît incomplet.
• Facturer de la TVA par erreur alors qu'on est en franchise : la TVA facturée à tort est en principe due.
• Croire qu'on récupère la TVA sur ses achats : en franchise en base, ce n'est pas possible dans la plupart des cas.
• Ignorer le franchissement de seuil : au-delà d'un certain chiffre d'affaires, le régime peut basculer ; à surveiller de près en cours d'année.
• Confondre 293 B et autoliquidation : ce sont deux mécanismes distincts (voir plus bas).

Checklist avant d'envoyer

• ☐ Suis-je bien en franchise en base pour la période concernée ?
• ☐ La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure-t-elle sur le document ?
• ☐ Aucune ligne ne porte de TVA (totaux en HT = total à payer) ?
• ☐ Les autres mentions obligatoires sont-elles présentes (identité, SIRET, numérotation, client) ?
• ☐ Est-ce que je surveille mon chiffre d'affaires par rapport au seuil ?
• ☐ En cas de doute, ai-je validé avec mon comptable ?

Comment Vokeo aide

Dans Vokeo, vous indiquez une fois pour toutes que vous êtes en franchise en base dans vos réglages. À partir de là, l'app met la TVA à 0 sur chaque ligne et ajoute automatiquement la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en bas du PDF de vos devis et factures — sans que vous ayez à la retaper à chaque intervention.

Vous gardez la numérotation séquentielle exigée, et quand un devis signé devient une facture, les lignes sont copiées à l'identique (la facture est figée). Si un jour vous sortez de la franchise, il suffit de désactiver l'option : la mention disparaît et vous repassez à une TVA par ligne. Vokeo vous fait gagner du temps sur l'administratif, mais ne se substitue pas à votre comptable pour décider de votre régime.

Questions fréquentes