Conditions générales de vente : obligatoires pour un artisan ?

Beaucoup de plombiers et chauffagistes se demandent si des CGV sont vraiment obligatoires. La réponse dépend surtout de votre client. Voici ce qu'il faut retenir, un exemple concret et les pièges à éviter.

CGV : de quoi parle-t-on exactement ?

Les conditions générales de vente sont le cadre juridique commun à toutes vos ventes et interventions. Elles répondent aux questions qui reviennent sur chaque chantier : quand faut-il payer ? Un acompte est-il demandé ? Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ? Quelles garanties s'appliquent ? Qui contacter en cas de litige ?

À ne pas confondre avec le devis. Le devis chiffre une intervention précise ; les CGV posent les règles valables pour toutes vos interventions. Les deux se complètent : on annexe souvent les CGV au devis pour que le client ait, en un seul envoi, le prix détaillé et le cadre contractuel.

Sont-elles obligatoires ? Ça dépend de votre client

Vente entre professionnels (B2B)

Quand vous intervenez pour une autre entreprise, un syndic ou une agence, les CGV sont considérées comme le socle de la relation commerciale. Dans la plupart des cas, elles doivent être communiquées à l'acheteur professionnel qui en fait la demande. Il est donc prudent de toujours en avoir une version prête à envoyer.

Vente à un particulier (B2C)

Face à un particulier, l'obligation porte surtout sur l'information précontractuelle : le client doit connaître, avant de s'engager, les caractéristiques essentielles de la prestation, le prix, les délais, les garanties légales et les modalités de réclamation. Des CGV bien rédigées sont l'un des moyens les plus simples de remplir cette obligation, mais elles se doublent d'autres mentions (médiateur de la consommation, droit de rétractation de 14 jours en cas de démarchage hors établissement, assurance décennale).

Les obligations exactes dépendent de votre statut, de votre activité et de votre clientèle, et les règles peuvent évoluer. Vérifiez votre situation sur service-public.fr et impots.gouv.fr, ou auprès de votre comptable ou d'un professionnel du droit.

Que mettre dans vos CGV d'artisan ?

Il n'existe pas de modèle unique valable pour tout le monde, mais des rubriques reviennent presque toujours pour un plombier-chauffagiste :

• Identité : raison sociale, forme juridique, SIRET, adresse, assurance décennale (assureur + zone couverte) ;
• Objet et prestations : nature des interventions (dépannage, entretien chaudière, recherche de fuite, rénovation…) ;
• Prix et TVA : renvoi au devis, prix exprimés en HT et TTC, taux de TVA appliqué par ligne ;
• Paiement : acompte éventuel, échéances, moyens de paiement acceptés ;
• Retard de paiement : pénalités et, entre professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement (souvent 40 €) ;
• Garanties : garanties légales, décennale sur les travaux concernés ;
• Rétractation : pour un particulier démarché hors établissement, le délai de 14 jours ;
• Litiges : médiateur de la consommation, tribunal compétent.

Erreurs fréquentes

• Confondre CGV et devis : le devis chiffre, les CGV encadrent. Il faut les deux.
• Copier des CGV trouvées en ligne sans les adapter à son activité et à son statut.
• Ne jamais transmettre ses CGV au client avant la signature.
• Oublier les pénalités de retard, l'indemnité de 40 € entre pros, ou le médiateur pour les particuliers.
• Laisser des CGV figées pendant des années alors que la réglementation ou votre offre ont changé.

Checklist avant d'envoyer vos CGV

• ☐ Identité complète + SIRET + assurance décennale
• ☐ Objet et périmètre des prestations
• ☐ Renvoi au devis pour le prix (HT / TVA par ligne / TTC)
• ☐ Acompte, échéances et moyens de paiement
• ☐ Pénalités de retard (et indemnité 40 € entre pros)
• ☐ Garanties, médiateur, rétractation le cas échéant
• ☐ Version transmise au client avant qu'il signe
• ☐ Relecture par un professionnel du droit si votre activité est spécifique

Comment Vokeo vous aide

Vokeo ne remplace pas vos CGV, mais il facilite tout ce qui gravite autour. Vos devis et factures sortent avec les mentions obligatoires (décennale, médiateur, TVA par ligne, pénalités de retard), une numérotation séquentielle conforme, et vous pouvez annexer vos CGV au moment de l'envoi. Quand un devis est signé, il devient une facture par copie : les lignes sont reprises et la facture est figée, ce qui évite les écarts entre ce qui a été accepté et ce qui est facturé. Vous pouvez même dicter vos lignes à la voix depuis le chantier — l'IA les rattache à votre bibliothèque de prestations et n'invente jamais de prix.

Questions fréquentes