Modèle d'attestation de TVA à taux réduit

Pour appliquer un taux de TVA réduit (10 % ou 5,5 %) sur des travaux, il faut souvent une attestation signée par le client. Voici à quoi elle sert, qui la remplit et comment la relier proprement à votre devis et à votre facture.

À quoi sert cette attestation ?

Quand vous intervenez sur un logement d'habitation achevé depuis plus de deux ans, certains travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit. Pour l'administration, ce taux n'est pas automatique : il doit être justifié. L'attestation est ce justificatif. Elle engage le client sur la réalité des conditions (nature du local, ancienneté, absence de travaux assimilables à une construction neuve).

Concrètement, l'attestation protège les deux parties. Elle protège le client, qui bénéficie d'une facture au bon taux, et elle vous protège, vous, en cas de contrôle : si le taux réduit était injustifié, c'est votre responsabilité qui pourrait être engagée sur la TVA. D'où l'intérêt de la faire signer avant la facturation et de la classer avec le dossier du chantier.

Les seuils, taux et modèles d'attestation (par exemple les formulaires simplifié et normal) peuvent évoluer et dépendre de votre situation. Référez-vous aux pages officielles de impots.gouv.fr et service-public.fr, ou à votre comptable, avant d'appliquer un taux réduit.

Qui remplit quoi ?

• Le client (propriétaire, locataire, occupant ou syndic pour les parties communes) : renseigne l'adresse du logement, l'ancienneté, la nature des travaux, puis date et signe.
• Vous, l'artisan : fournissez le devis détaillé, appliquez le taux ligne par ligne, et conservez l'attestation avec le devis et la facture pendant la durée légale de conservation des pièces.

L'attestation est un document séparé du devis. Elle ne remplace ni le devis, ni la facture : elle les accompagne. Sur vos documents commerciaux, c'est bien la TVA de chaque ligne qui matérialise le taux, jamais un taux global posé « en bas » du document.

Les mentions attendues sur l'attestation

• Identité et adresse du client, et adresse du logement concerné ;
• Confirmation que le local est un logement achevé depuis plus de deux ans ;
• Nature des travaux (amélioration, transformation, entretien, rénovation énergétique…) ;
• Le cas échéant, la part des travaux relevant du taux normal ;
• Date, lieu et signature du client ;
• Référence au devis ou à la facture correspondante.

Erreurs fréquentes

• Appliquer un taux unique à tout le devis alors que certaines lignes relèvent du taux normal (20 %).
• Facturer au taux réduit sans attestation signée conservée dans le dossier.
• Confondre le 10 % (amélioration, entretien) et le 5,5 % (rénovation énergétique éligible) : les conditions ne sont pas les mêmes.
• Appliquer le taux réduit à des travaux qui, par leur ampleur, sont assimilés à une construction neuve.
• Faire signer l'attestation après la facture, voire jamais.

Checklist avant de facturer

• ☐ Logement d'habitation achevé depuis plus de deux ans
• ☐ Nature des travaux compatible avec le taux réduit visé
• ☐ Attestation remplie, datée et signée par le client
• ☐ Taux appliqué ligne par ligne sur le devis
• ☐ Part au taux normal isolée si besoin
• ☐ Attestation classée avec le devis et la facture
• ☐ Doute sur un taux ? Vérifié sur impots.gouv.fr ou avec le comptable

Comment Vokeo vous aide

Vokeo ne remplace pas l'attestation — c'est un document que votre client doit signer — mais l'application vous évite les erreurs de taux sur le devis et la facture. Chaque prestation de votre bibliothèque porte son propre taux de TVA (20 / 10 / 5,5), la ventilation par taux s'affiche automatiquement sur le PDF, et la numérotation reste séquentielle. Une fois le devis signé, vous le convertissez en facture en un clic : les lignes sont copiées et la facture est figée, ce qui garde une piste claire entre le taux annoncé et le taux facturé. Vous pouvez même dicter vos lignes à la voix : l'IA les mappe sur votre bibliothèque et n'invente jamais de prix.

Questions fréquentes