Comment rédiger ses conditions générales de vente d'artisan

Les CGV d'un artisan du bâtiment posent une bonne fois pour toutes les règles du jeu : paiement, acompte, délais, garanties, litiges. Bien écrites, elles évitent les malentendus et vous protègent en cas de désaccord. Voici comment les construire, avec un exemple et une checklist.

À quoi servent des CGV pour un artisan du bâtiment ?

Sur le chantier, tout se passe souvent bien. Les problèmes arrivent après : un acompte contesté, un délai qui glisse, une facture réglée en retard, un client qui remet en cause une intervention. Les CGV servent à cadrer ces situations avant qu'elles n'arrivent. Elles décrivent les règles générales qui s'appliquent à toutes vos ventes, quel que soit le chantier.

Le devis, lui, chiffre une prestation précise : lignes de fourniture et de main-d'œuvre, quantités, prix unitaire HT, TVA par ligne, total TTC. Les CGV ne détaillent pas les prix : elles posent le cadre. Dans la plupart des cas, on renvoie d'ailleurs aux CGV depuis le devis (par exemple « le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente »).

Ce que doivent contenir vos CGV

Identité et cadre de l'entreprise

• Nom ou raison sociale, adresse, forme juridique, SIRET ;
• Assurance décennale : nom de l'assureur et zone de couverture ;
• Le cas échéant, la mention de franchise en base de TVA (art. 293 B) si vous n'êtes pas assujetti.

Prix, devis et paiement

• Les prix figurent sur le devis ; on précise qu'ils sont fermes pendant la durée de validité indiquée ;
• Le montant de l'acompte demandé à la commande (souvent un pourcentage) ;
• Les modalités de règlement du solde (à réception de facture, échéances éventuelles) ;
• La TVA par ligne : chaque prestation porte son propre taux (20 %, 10 % ou 5,5 % selon la nature des travaux), la ventilation apparaissant sur le devis et la facture.

Délais, garanties et litiges

• Les délais d'exécution et ce qui peut les décaler (accès au chantier, approvisionnement, aléas) ;
• Les garanties applicables et l'assurance décennale ;
• Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement entre professionnels ;
• Le droit de rétractation de 14 jours pour un particulier démarché hors établissement ;
• Le recours au médiateur de la consommation et la juridiction compétente en cas de litige.

Les mentions exactes, les seuils et les taux peuvent évoluer et dépendre de votre situation (statut, type de client, nature des travaux). Référez-vous à service-public.fr et impots.gouv.fr, ou faites relire vos CGV par votre comptable ou un professionnel du droit.

Erreurs fréquentes

• Recopier telles quelles les CGV d'un confrère, avec des clauses inadaptées à votre métier.
• Mettre un prix ou un taux de TVA dans les CGV : les chiffres vivent sur le devis et la facture, ligne par ligne.
• Oublier l'acompte, les pénalités de retard ou le médiateur de la consommation.
• Ne pas prévoir le droit de rétractation pour un particulier démarché hors établissement.
• Des CGV que le client ne voit jamais : elles doivent être communiquées et acceptées.
• Affirmer des taux ou des obligations « gravés dans le marbre » sans tenir compte de votre situation.

Checklist avant de figer vos CGV

• ☐ Identité complète + SIRET + assurance décennale
• ☐ Objet des prestations et périmètre
• ☐ Renvoi au devis pour les prix (HT / TVA par ligne / TTC)
• ☐ Acompte et modalités de paiement du solde
• ☐ Délais d'exécution et causes de report
• ☐ Garanties et décennale
• ☐ Pénalités de retard + indemnité de recouvrement
• ☐ Droit de rétractation 14 j (particulier hors établissement)
• ☐ Médiateur de la consommation + juridiction compétente
• ☐ Relecture par un comptable ou un juriste si votre cas est particulier

Comment Vokeo vous aide

Vokeo ne rédige pas votre document juridique à votre place, mais il fait le plus gros du travail au quotidien : les mentions obligatoires (assurance décennale, médiateur, TVA, rétractation, pénalités de retard) sont ajoutées au PDF de vos devis et factures, la TVA se règle par ligne, et la numérotation reste séquentielle et légale. Une fois le devis signé, il devient une facture par copie : les lignes sont reprises et la facture est figée, cohérente avec les règles annoncées dans vos CGV. Vous pouvez même dicter vos prestations à la voix : l'IA les rattache à votre bibliothèque et n'invente jamais de prix.

Questions fréquentes