Comment faire une facture sans TVA (franchise en base)

Beaucoup d'artisans en auto-entreprise facturent sans TVA. C'est simple, mais une mention manque souvent. Voici comment faire une facture propre, avec un exemple chiffré et les pièges à éviter.

Ce guide est informatif et volontairement prudent. Les seuils de chiffre d'affaires, les taux et les obligations de facturation dépendent de votre situation et évoluent régulièrement. Pour une réponse ferme sur votre cas, référez-vous à service-public.fr, à impots.gouv.fr ou à votre comptable.

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base est un régime qui, dans la plupart des cas, dispense de déclarer et de facturer la TVA tant que le chiffre d'affaires reste sous certains seuils. C'est le cas de beaucoup d'auto-entrepreneurs (micro-entreprises) qui débutent. Concrètement, vous facturez au prix « net », sans ajouter de TVA par-dessus.

La contrepartie : comme vous ne collectez pas la TVA, vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos achats de fournitures ou de matériel. Pour un plombier-chauffagiste qui achète beaucoup de pièces, cet arbitrage mérite d'être posé avec un comptable.

Facture sans TVA ou avec TVA : la différence en une ligne

Avec TVA, votre facture affiche un montant HT, un ou plusieurs taux de TVA et un total TTC plus élevé. Sans TVA (franchise en base), le total HT est aussi le total à payer : il n'y a pas de ligne de TVA, mais il y a une mention légale qui explique pourquoi.

La mention obligatoire à ne pas oublier

Lorsqu'on facture sans TVA au titre de la franchise en base, une mention renvoyant à l'article 293 B du Code général des impôts est habituellement attendue sur la facture. La formulation la plus courante est :

• « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Sans cette mention, un client professionnel peut s'interroger, et votre facture paraît incomplète. La formulation exacte et les cas d'application peuvent varier : confirmez-les sur service-public.fr ou impots.gouv.fr.

Ne recopiez pas une mention au hasard : selon votre activité et votre régime, le texte attendu peut différer. En cas de doute, une vérification rapide auprès d'une source officielle évite un rectificatif.

Erreurs fréquentes

• Oublier la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » : la facture paraît incomplète.
• Écrire « TVA 0 % » : ce n'est pas la même chose que la franchise en base, et cela prête à confusion.
• Continuer à facturer sans TVA après un dépassement de seuil, sans vérifier votre situation.
• Négliger les autres mentions obligatoires (numéro, date, SIRET, coordonnées, détail des prestations) : elles restent dues, même sans TVA.
• Réutiliser un ancien numéro de facture : la numérotation doit rester séquentielle, sans trou ni doublon.

Checklist avant d'envoyer votre facture sans TVA

• ☐ Numéro de facture séquentiel + date
• ☐ Votre identité, SIRET, coordonnées
• ☐ Nom et adresse du client
• ☐ Détail des prestations et fournitures (quantités, prix)
• ☐ Total HT = total à payer (pas de ligne de TVA)
• ☐ Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
• ☐ Modalités et délai de paiement
• ☐ Situation vérifiée si vous approchez d'un seuil

Comment Vokeo aide

Avec Vokeo, vous indiquez que vous êtes en franchise en base une seule fois : l'app génère alors des factures sans ligne de TVA et ajoute automatiquement la mention attendue au PDF. La numérotation reste séquentielle pour vous, sans trou ni doublon. Vous pouvez dicter vos lignes à la voix après l'intervention : l'app les mappe sur votre bibliothèque de prestations et n'invente jamais de prix. Et si un jour vous passez à la TVA, le réglage se fait au niveau de chaque ligne, sans refaire vos modèles.

Vous partez d'un devis ? Une fois signé, il se transforme en facture par copie des lignes : la facture est figée, fidèle à ce que le client a accepté.

Questions fréquentes